En synthèse

L’exil fiscal est une tentation bien compréhensive lorsque l’on est citoyen d’un pays, patrie des droits de l’homme, dont le modèle social est un des plus redistributif. Surtout lorsque certains pays, peu scrupuleux, et même à nos frontières, proposent des forfaits fiscaux très avantageux, pour attirer les plus fortunés.

Il n’est pas possible d’enchainer les citoyens. Et même si la France devient un pays plus « business friendly », même si l’ISF modernisé permettra de déduire ses investissements en France de sa base taxable, il restera toujours des candidats à l’exil fiscal.

Une « Exit tax » dans ces cas de figure se justifie pleinement, pourquoi ? tout simplement parce que tout candidat à l’exil fiscal doit s’acquitter d'une dette envers la France. Cela doit couvrir tous les innombrables bénéfices qu’il a pu retirer en développant sa fortune en France : sa formation, à l’école de la république, pour lui et ses enfants, ses soins de santé gratuits, pour lui et ses enfants, l’environnement de la France, routes, trains, marchés, dont il a bénéficié pour lancer ses affaires et les faire prospérer …

On ne quitte pas fiscalement la France sans s’acquitter de cette dette. Qui doit être évaluée en proportion de son patrimoine. Il n’est pas question bien entendu de retirer la nationalité ou de restreindre la liberté de déplacement ou de posséder des biens en France. Simplement d’affirmer que le manque à gagner fiscal pour la France, en cas d’exil, doit être compensé par le remboursement d’une dette. En cas de non-paiement de cette dette, la convention fiscale avec le pays tiers pourrait prévoir de ne pas appliquer la double imposition.

Il s’agit aussi d’affirmer, sur de ses forces, qu’en cas d’exil fiscal, on ne revient pas, c’est définitif. Le « come back » fiscal n’est pas autorisé. Cela fera doublement réfléchir.

Des compléments d'information apportée par l'IA

1. Introduction

L'exit tax est un impôt prélevé lors du transfert de résidence fiscale d'un contribuable hors de son pays d'origine. En Europe, cette mesure est encadrée par des règles communautaires pour éviter les abus et garantir la liberté de circulation.

2. Cadre juridique européen

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a émis plusieurs arrêts encadrant l'application de l'exit tax, notamment pour éviter les restrictions à la liberté d'établissement (article 49 TFUE).

Arrêt Hugo de Lasteyrie du Saillant (2004) : La CJUE a jugé que l'exit tax française était incompatible avec le droit européen, car elle dissuadait les contribuables de s'établir dans un autre État membre.
Directive ATAD (2016) : Elle harmonise les règles anti-abus, y compris l'exit tax, pour les entreprises dans l'UE.

3. Contraintes imposées par l'UE

Les États membres doivent respecter les principes suivants :

Proportionnalité : L'exit tax ne doit pas être excessive.
Différé de paiement : Possibilité de payer l'impôt de manière différée si le contribuable transfère ses actifs dans un autre État membre.
Non-discrimination : Pas de traitement moins favorable pour les transferts au sein de l'UE par rapport aux transferts hors UE.

4. Exemples de jurisprudence

Plusieurs affaires ont précisé les limites de l'exit tax, comme l'arrêt National Grid Indus (2011), qui a confirmé la nécessité d'un différé de paiement pour les transferts intra-UE.

5. Conséquences pratiques

Les États membres ont dû adapter leur législation pour se conformer aux exigences européennes, en introduisant des mécanismes de différé de paiement et en limitant le champ d'application de l'exit tax.

6. Conclusion

L'UE impose un cadre strict pour l'exit tax, visant à équilibrer la lutte contre l'évasion fiscale et la liberté de circulation. Les contribuables et entreprises doivent être attentifs à ces règles pour éviter des contentieux.

Exemples d'exit tax dans les pays européens

Voici quelques exemples de régimes d'exit tax appliqués dans différents pays européens.

Pays	Description de l'exit tax	Taux ou modalités	Remarques
France	Impôt sur les plus-values latentes lors du transfert de résidence fiscale hors de France.	Taux progressif jusqu'à 30% (incluant prélèvements sociaux).	Différé de paiement possible pour les transferts dans l'UE/EEE.
Allemagne	Imposition des plus-values latentes sur les actions lors du départ.	Taux de 25% à 45% selon le type d'actif.	Exonération possible après 10 ans de résidence.
Espagne	Impôt sur les plus-values latentes pour les résidents quittant le pays.	Taux de 19% à 23%.	Exonération pour les transferts dans l'UE/EEE sous conditions.
Italie	Imposition des plus-values latentes sur les participations significatives.	Taux de 26%.	Différé de paiement possible pour les transferts dans l'UE/EEE.
Pays-Bas	Impôt sur les plus-values latentes pour les entreprises et particuliers.	Taux de 25,8% pour les entreprises.	Exonération possible pour les transferts dans l'UE/EEE.
Belgique	Impôt sur les plus-values latentes pour les actions et participations.	Taux de 33%.	Différé de paiement possible pour les transferts dans l'UE/EEE.